Expatrié > Renseignements utiles

Voici quelques liens vers le site gouvernemental français www.impôts.gouv.fr qui apporteront les réponses aux principales questions que tout expatrié se pose.

- Ou se situe votre foyer fiscal ?

- Vous quittez la France : Formalités

- Vous revenez en France : Formalités

- Comment remplir votre déclaration d'impôts française ?

- Le paiement de vos impôts français

Certains placements en France ne sont pas accessibles aux expatriés :

- Livrets de développement durable (ex codevi)
- Livret Jeune
- Livret d'Épargne Populaire
- Plan d'Épargne en Actions
 

En cas d'existance dans votre patrimoine, ces placements doivent être clôturés avant votre départ de France.

Bien que les immeubles puissent être achetés, certaines lois fiscales sont inapplicables aux non résidents français :

- Scellier

- Jigo

- Girardin
- Demessine
- Malraux
- Monuments historiques

- Exonération des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, et taxes sociales)

- Exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières

- En cas de décès, exonération du prélèvement de 20% sur le capital reçu par les bénéficiaires

  (versements effectués avant 70 ans et contrat souscrit en qualité de non résident fiscal français)

- Placements financiers exonérés d'ISF

  • dépôts à vue ou à terme, en euros ou en devises,
  • obligations, actions, droits sociaux, Sicav, FCP,
  • contrats d'assurance-vie et des contrats de capitalisation.

L'expatrié fait l'objet d'un traitement fiscal particulier en matière d'impôt sur le revenu et de taxation des plus-values immobilières dus en France

Impôts sur le revenus

Taux d'impôt

Article 197 A du CGI : l'impôt ne peut, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; ces taux minima d'imposition ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à celui résultant de l'application de ces taux minima ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

Base de calcul de l'impôt pour les personnes concernées vivnant dans un pays qui n'a pas signé de convention fiscale avec la France

Article 164 C du CGI : Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition.

De même, elles ne s'appliquent pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert
 

Plus-values immobilières

Les conditions de calcul de la base imposable sont les mêmes que pourun résident français (exonération après 15 ans de possession)

Les taux d'impôts sur les plus-values en cas de vente d'un actif immobilier en France sont les suivants :

Résident d'un Etat membre de la CEE(autre que France) : 16%

Non résident d'un Etat membre de la CEE : 33% 1/3 (sous réserve des conventions internationales applicables)

Lorsque la France a signé une convention fiscale avec un pays, celle-ci prime sur les règles internes du pays de résidence.

Vous pouvez vérifier si une telle convention existe et en prendre connaissance en allant en bas de la page que vous atteindrez en  cliquant ici

Les liens ci-après vous transporteront sur des sites très nourris en informations utiles

france-expatries.com

expatriation.com

femmeexpat.com

cfe.fr

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