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• 25% du prix des acquisitions réalisées en 2009 et 2010.
• 20% du prix des acquisitions réalisées en 2011 et 2012.

• Personnes physiques ou sociétés non assujetties à l'IS autres que SCPI (notamment SCI)  domiciliées fiscalement en France.
• Indivision possible.

• Acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.
• Que le contribuable a fait construire (permis demandé entre le 1/1/2009 et le 31/12/2012, achevé au plus tard le 31/12 de la 2ème année cette demande).
• Autre qu’habitation transformé en logement (travaux achevés au plus tard le 31/12 de la 2ème année qui suit l’acquisition.
• Réhabilité par le vendeur (mutation assujettie à TVA immobilière).
• Vétuste réhabilité par l’acquéreur.

Le prix de revient de l'immeuble.

• 300.000 € maximum par opération.
• Une opération maximum par an pouvant dans la limite ci-dessus être couplée à un investissement en SCPI Scellier.

• Par 1/9 entiers sur 9 ans quelque soit le mois d'acquisition.
• Report possible sur les 6 années qui suivent.

• Déductibles du revenu global jusqu’à 10.700 euros (hors intérêts). Les déficits au delà de 10.700 euros s’imputent sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
• Ou applicaion du régime micro foncier.

3 zones définies selon la localisation Zone A, B1, B2 avec un plafond mensuel de loyer/m2 hors charges (voir plafonds Robien recentré sur les zones ci-dessus).

Pas de plafonnement des revenus du locataire.

• Obligation de louer le logement nu pendant neuf ans.
• La mise en location doit être effective au plus tard 12 mois après l'achèvement de l'immeuble.
• La Loi Scellier autorise la location à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal.
• Obligation de détenir le bien en pleine propriété.

Exonération après 15 ans

Réduction d'impôts de 1/9 pendant 9 ans de :

• 25% du prix des acquisitions réalisées en 2009 et 2010.
• 20% du prix des acquisitions réalisées en 2011 et 2012.

Réduction d'impôts complémentaire de 2% pendant 3 ou 6 années supplémentaires.

Abattement de 30% sur les loyers.

• Personnes physiques ou sociétés non assujetties à l'IS autres que SCPI (notamment SCI)  domiciliées fiscalement en France.
• Indivision possible.

Investissements loués nus, situés en France et réalisés dans l’immobilier urbain neuf ou à réhabiliter à partir du 1er janvier 2009 par des résidents français, répondant à l’un des critères ci-après :

• Acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.
• Que le contribuable a fait construire (permis demandé entre le 1/1/2009 et le 31/12/2012, achevé au plus tard le 31/12 de la 2ème année cette demande).
• Autre qu’habitation transformé en logement (travaux achevés au plus tard le 31/12 de la 2ème année qui suit l’acquisition.
• Réhabilité par le vendeur (mutation assujettie à TVA immobilière).
• Vétuste réhabilité par l’acquéreur.

Prix de revient de l'immeuble.

• 300.000 € maximum par opération.
• Une opération maximum par an pouvant dans la limite ci-dessus être couplée à un investissement en SCPI Scellier.

• Par 1/9 entiers sur 9 ans quelque soit le mois d'acquisition.
• Report possible sur les 6 années qui suivent.

• Abattement de 30% sur le montant des loyers pour le calcul du résultat.
• Déficits déductibles du revenu global jusqu’à 10.700 euros (hors intérêts) . Les déficits au delà de 10.700 euros s’imputent sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
• Ou application du régime micro foncier.

3 zones définies selon la localisation Zone A, B1, B2 avec un plafond mensuel de loyer/m2 hors charges (voir plafonds Borloo populaire sur les zones ci-dessus).

Respect du plafond de revenus des locataires (voir les plafonds Borloo populaire sur les zones ci-dessus).

• Obligation de louer le logement nu à titre de résidence principale pendant neuf ans.
• La mise en location doit être effective au plus tard 12 mois après l'achèvement de l'immeuble.
• La Loi Scellier social autorise la location à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal passé un délai de 3 ans. L'avantage fiscal est alors perdu pendant la période de location.
• Obligation de détenir le bien en pleine propriété.

Amortissement de 50% de l’investissement sur 9 ans.

• Personnes physiques ou sociétés non assujetties à l'IS autres que SCPI (notamment SCI).
• Indivision possible.

Investissements loués nus, situés en France et réalisés dans l’immobilier  urbain locatif neuf ou à réhabiliter jusqu’au 31/12/2009 répondant à l’un des critères ci-après :

• Acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.
• Que le contribuable a fait construire (permis demandé entre le 1/9/2006 et le 31/12/2009.
• Autre qu’habitation transformé en logement.
• Réhabilité par le vendeur (mutation assujettie à TVA immobilière).
• Vétuste réhabilité par l’acquéreur.

Le prix immobilier TTC majoré des frais d’acquisition.

Aucun.

L’amortissement est pratiqué à partir du premier jour du mois d’achèvement des travaux de l’immeuble (ou date d’acquisition si elle est postérieure) ou de l’achèvement des travaux de transformation ou de réhabilitation.

• Amortissement de 6 % par an pendant 7 ans (prorata temporis en cas de démarrage en cours d’année).
• Amortissement de 4 % du bien pendant 2 ans.

Une déduction forfaitaire est fixée à 26 % des revenus locatifs bruts pour les logements situés en Zone de Revitalisation Rurale, pendant la durée de l'option d'amortissement.

• Déductibles du revenu global jusqu’à 10.700 euros (hors intérêts).
• Les déficits au delà de 10.700 euros s’imputent sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

4 zones définies selon la localisation Zone A, B1, B2, C avec un plafond mensuel de loyer/m2 hors charges.

Pas de plafonnement des revenus du locataire.

• Obligation de louer le logement nu à titre de résidence principale pendant neuf ans.
• La mise en location doit être effective au plus tard 12 mois après l'achèvement de l'immeuble.
• La Loi Scellier autorise la location à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal.
• Obligation de détenir le bien en pleine propriété.

Exonération après 15 ans.

Amortissement de 50% de l’investissement sur 9 ans ou de 65% sur 15 ans.

• Personnes physiques ou sociétés non assujetties à l'IS autres que SCPI (notamment SCI).
• Indivision possible.

• Acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.
• Que le contribuable a fait construire (permis demandé entre le 1/9/2006 et le 31/12/2009.
• Autre qu’habitation transformé en logement.
• Réhabilité par le vendeur (mutation assujettie à TVA immobilière).
• Vétuste réhabilité par l’acquéreur.

Le prix immobilier TTC majoré des frais d’acquisition.

L’amortissement est pratiqué à partir du premier jour du mois d’achèvement des travaux de l’immeuble (ou date d’acquisition si elle est postérieure) ou de l’achèvement des travaux de transformation ou de réhabilitation.

• Amortissement de 6 % par an pendant 7 ans (prorata temporis en cas de démarrage en cours d’année).
• Amortissement de 4 % du bien pendant 2 ans.
• Amortissement de 2,5 % du bien pendant 6 ans.

Déduction spécifique de 30% sur les revenus locatifs.

• Déductibles du revenu global jusqu’à 10.700 euros (hors intérêts).
• Les déficits au delà de 10.700 euros s’imputent sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

4 zones définies selon la localisation Zone A, B1, B2, C avec un plafond mensuel de loyer/m2 hors charges (Voir plafonds Borloo populaire sur les zones ci-dessus).

Respect du plafond de revenus des locataires (Voir plafonds Borloo populaire sur les zones ci-dessus).

• Obligation de louer le logement nu à titre de résidence principale pendant 9 ans (amortissement de 50%) ou 15 ans (amortissement de 65%).
• La mise en location doit être effective au plus tard 12 mois après l'achèvement de l'immeuble.
• La Loi Scellier autorise la location à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal.
• Obligation de détenir le bien en pleine propriété.

Exonération après  ans.

• 25% du prix des acquisitions réalisées en 2009 et 2010.
• 20% du prix des acquisitions réalisées en 2011 et 2012.

• Personnes physiques domiciliées fiscalement en France.
• Indivision possible.

Investissements dans des résidences neuves avec services situés en France entre le 1/1/2009 et le 31/12/2012 par des résidents français répondant aux critères ci-après :

• Les résidences de tourisme classées.
• Les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD).
• Les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes (prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9).
• Les résidences avec services pour étudiants (résidences étudiantes).
• Les établissements de soins longs durés (mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique).

Prix de revient de l'immeuble (hors TVA si TVA récupérée) ou prix d’acquisition majoré du montant des travaux du logement achevé depuis au moins 15 ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation.

• 300.000 € maximum par opération.
• Une opération maximum par an pouvant dans la limite ci-dessus être couplée à un investissement en SCPI Scellier.

• Par 1/9 entiers sur 9 ans quelque soit le mois d'acquisition.
• Report possible sur les 6 années qui suivent.

Récupération de la TVA possible (sauf application du régime micro-BIC.

Les revenus sont imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou optionnellement au régime micro BIC.

Amortissements

La part du prix de revient qui dépasse 300.000 € et les meubles sont amortissables selon les règles traditionnelles applicables aux investissements en locations meublées.

• Transmission de la gestion à un exploitant de résidences de services qui doit mettre, dans le mois qui suit la livraison, l'immeuble en location meublée pendant au moins 9 ans.
• Obligation de détenir le bien en pleine propriété.

Exonération après 15 ans.

• Déduction de l'ensemble des charges pour leur montant réel (entretien, assurance, intérêts, etc.).
• Amortissement de la totalité de l’immeuble (hors terrain), des frais d’achat et des meubles.

Toute personne qui loue en meublé à titre habituel des chambres ou appartements.

Investissements réalisés en France dans des logements meublés (Chambres ou appartements meublés).

Récupération de TVA possible sur des immeubles neufs en cas de location au travers d'un bail de 9 ans au moins à un exploitant qui offre des prestations hôtelières (Résidence étudiants, de tourisme, d'affaire ou maisons de retraite).

• Régime du micro BIC pour des recettes inférieures ou égales à 32.000 €. Bénéficie d’un abattement pour frais de 50% sur le montant des revenus brut déclarés avec un minimum de 305 €.
• Régime du réel simplifié pour des recettes comprises entre 32.000 € et 763.000 €.
• Régime du réel normal  pour  des  recettes supérieures à 763.000 €.

• L’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
• Les recettes annuelles tirées de cette activité pour l’ensemble des membres du foyer fiscal est supérieure à 23.000 €.
• Ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Loueur non professionnel si non respect de l’une de ces trois conditions.

La demande d’inscription au registre du commerce en qualité de loueur professionnel est obligatoire.

LMP
Les plus values de cession relèvent du régime des plus values professionnelles.
Si l’activité de LMP est exercée depuis plus de 5 ans, exonération totale des plus values si les recettes annuelles provenant de la location sont au maximum de 90.000  € et exonération partielle si elles sont comprises entre 90.000 € et 126.000 €.

LMNP
Les plus values de cession relèvent du régime des plus value de cession immobilières des particuliers.
Exonération totale des plus value au delà de 15 ans de détention.

Exonération pour les actifs dont la location est consentie, directement ou indirectement, par des personnes qui,  inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, réalisent plus de 23.000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50% des revenus du foyer fiscal.

Réduction d'impôts de 1/9 pendant 9 ans de :

• 40% du prix des acquisitions réalisées de 2009 à 2011.
• 35% du prix des acquisitions réalisées de 2012 à 2013.
• 35% du prix des acquisitions réalisées de 2014 à 2017 dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V de la loi  n° 2009-594 du 27 mai 2009.

• Personnes physiques ou SCI non assujetties à l'IS.
• Obligation de détenir le bien en pleine propriété.
• Indivision possible.

Acquisitions ou constructions de logements effectuées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2013 (ou 2017 sous certaines conditions)  dans les départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Wallis et Futuna.

Imputation sur l'impôt avec report possible sur les 6 années qui suivent.

Prix de revient de l'immeuble

• 300.000 € maximum par opération
• Une opération maximum par an

La réduction d'impôts est applicable, les années concernées, par fractions entières (sans prorata).

• Déductibles du revenu global jusqu’à 10.700 euros (hors intérêts).
• Les déficits au delà de 10.700 euros s’imputent sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

• Obligation de louer le logement nu pendant neuf ans
• La mise en location doit être effective au plus tard 12 mois après l'achèvement de l'immeuble
• La Loi Scellier autorise la location à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal

Exonération après 15 ans

Réduction d'impôts de 1/9 pendant 9 ans de :

• 40% du prix des acquisitions réalisées de 2009 à 2011.
• 35% du prix des acquisitions réalisées de 2012 à 2013.
• 35% du prix des acquisitions réalisées de 2014 à 2017 dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V de la loi  n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Réduction d'impôts complémentaire de 2% pendant 3 ou 6 années supplémentaires.

• Personnes physiques ou SCI non assujetties à l'IS.
• Obligation de détenir le bien en pleine propriété.
• Indivision possible.

Acquisitions ou constructions de logements effectuées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2013 (ou 2017 sous certaines conditions)  dans les départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Wallis et Futuna.

Imputation sur l'impôt avec report possible sur les 6 années qui suivent.

Prix de revient de l'immeuble.

• 300.000 € maximum par opération.
• Une opération maximum par an.

La réduction d'impôts est applicable, les années concernées, par fractions entières (sans prorata).

• Déductibles du revenu global jusqu’à 10.700 euros (hors intérêts).
• Les déficits au delà de 10.700 euros s’imputent sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Application de la  Zone B1 avec un plafond mensuel de loyer/m2 hors charges (voir plafonds Borloo populaire sur la zone ci-dessus).

Respect du plafond de revenus annuels des locataires (voir plafonds Borloo populaire sur la zone ci-dessus).

• Obligation de louer le logement nu pendant neuf ans.
• La mise en location doit être effective au plus tard 12 mois après l'achèvement de l'immeuble.
• La Loi Scellier autorise la location à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal.

Exonération après 15 ans.

• Réduction d’impôt égale à de 40% en secteur locatif libre ou 50% de l’investissement en secteur locatif intermédiaire répartie par 1/5 sur 5 ans.
• Une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
• Une majoration de 4% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement (le décret d'application précisera les équipements ouvrant droit à une réduction supplémentaire)..

• Personnes ayant leur domicile fiscal en France.
• Obligation de détenir le bien en pleine propriété.

Investissements réalisés neufs par des contribuables domiciliés en France et outre-mer dans l’immobilier loué nu à titre de résidence principale jusqu’au 31/12/2017.

Réduction d'impôt.

Le prix de revient de l’investissement réparti sur 5 ans (soit 20% du prix total par an).

• Surface habitable (augmentée d'une éventuelle varangue couverte dans la limite de 14 m2 ) x Plafond de la réduction d’impôt par m² de surface habitable.

Taux de TVA : 8,50 % dans les DOM et 0 % dans les TOM

La réduction d’impôt est pratiquée la première fois sur l’impôt correspondant aux revenus de l’année d’achèvement du logement (ou de l’acquisition si elle est postérieure).

Pendant 5 ans.

• Non imputable sur le revenu global pendant la période d’engagement de location, ils sont imputables ou reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
• Imputables sur le revenu global au-delà de la période d’engagement de location jusqu’à concurrence de 10 700 € . Au-delà de 10.700 euros ils s’imputent sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

• Pas de plafond pour le secteur libre.
• Plafonds de loyer.

Location à titre de résidence principale :

• Pendant 5 ans pour le secteur libre.
• Pendant 6 ans pour le secteur intermédiaire.

Mise en location dans un délai de 6 mois après la date d'achèvement ou date d'acquisition si elle est postérieure.

Déduction totale du montant des travaux de réhabilitation du revenu foncier et/ou du revenu global.

• Personnes physiques, SCI non assujetties à l'IS (obligation de conserver les titres pendant 6 ans), SCPI.
• Obligation de détenir le bien en pleine propriété.
• Indivision possible.

Réhabilitation d'immeubles destinés à la location nue.

Travaux réalisés.

Aucun.

• Les travaux sont déductibles des revenus fonciers sans limite de temps.
• Les déficits fonciers sont déductibles du revenu global dans la limite de 10.700 €.
• Le surplus et les intérêts d'emprunt sont imputables sur les seuls revenus fonciers pendant 10 ans maximum.

Non soumis au plafonnement global des avantages fiscaux instauré à partir de 2009.

Engagement de location non meublé pendant 3 ans.

Réduction d'impôt égale à :

• 40% des travaux et honoraires sur travaux en secteur sauvegardé.
• 30% des travaux et honoraires sur travaux en ZPPAUP.

Personnes physiques, SCI non assujetties à l'IS, SCPI.

Applicable aux investissements réalisés en France dans les demeures locatives à rénover dans un secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural et urbain paysagé (ZPPAUP).

• Travaux réalisés.
• Honoraires afférants aux travaux.

Outre les effets du plafonnement global instauré en 2009 sur les avantages fiscaux, l'assiette de réduction d'impôts (soit les travaux défiscalisables) est plafonnée à 100.000 € par an.

Les paiements effectifs des travaux faits l'année n ouvrent doit à une réduction de l'impôt de l'année n+1.

La durée de l'avantage fiscal est limité à 4 années.

Les déficits s’imputent sur le revenu global imposable sans limitation de montant (sauf la part résultant des intérêts d’emprunt) pendant l’opération de restauration.

L’excédent ou la part de déficit représenté par les intérêts d’emprunt est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Après la période de restauration, les déficits fonciers ultérieurs sont imputables sur le revenu global dans les conditions de droit commun (limite annuelle de 10 700 €).

• Engagement de location du bien (non meublé) pendant 9 ans, soit  à usage de résidence principale (logement) soit dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel (locaux d'activité).
• Obligation de détenir le bien en pleine propriété.
• Indivision possible.

12 mois à compter de la date d'achèvement des travaux.

Exonération après 15 ans.

Déduction totale du montant des travaux de réhabilitation (parties privatives et prorata des parties communes) du revenu imposable.

Personnes physiques, SCI non assujetties à l'IS, SCPI.

Applicable aux investissements réalisés en France dans les demeures locatives à rénover dans un secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural et urbain paysagé (ZPPAUP).

• Travaux réalisés.
• Honoraires afférants aux travaux.

Aucun.

Années de paiement des travaux selon l'échéancier qui s'étale en principe sur 2 ou 3 ans.

Les déficits s’imputent sur le revenu global imposable sans limitation de montant (sauf la part résultant des intérêts d’emprunt) pendant l’opération de restauration.

L’excédent ou la part de déficit représenté par les intérêts d’emprunt est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Après la période de restauration, les déficits fonciers ultérieurs sont imputables sur le revenu global dans les conditions de droit commun (limite annuelle de 10 700 €).

• Engagement de location Pendant 6 ans à usage de résidence principale.
• Obligation de détenir le bien en pleine propriété.
• Indivision possible.

12 mois à compter de la date d'achèvement des travaux.

Exonération après 15 ans.

Déduction totale ou partielle sur les revenus des charges foncières, des travaux et des intérêts d'emprunts.

• Personnes physiques, SCI non assujetties à l'IS, SCPI.
• Obligation de détenir le bien en pleine propriété.
• Indivision possible.

Investissements réalisés en France dans les demeures classées ou inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH).

Imputation sur le revenu global imposable.

• Travaux de réparation et d'entretien.
• Frais d'emprunt.
• Frais de garde.
• Charges foncières.

• 100% des travaux (entretien et réparation).
• 100% des charges si le propriétaire est bailleur ou si le monument historique est ouvert au public.
• 50% des charges si le propriétaire est occupant , à déduire directement du revenu global (dans ce cas pas de report d’imputation possible de l’excédent éventuel sur les revenus imposables des années suivantes).

Les travaux effectués au titre de l'année N sont déductibles des revenus de l'année N.

Les déficits fonciers résultant de la déduction de ces charges sont imputables sans limitation sur le revenu global de l’année.

En cas d’insuffisance du revenu global, s’impute sur les revenus imposables des 10 années suivantes.

Non concerné par le plafonnement global des avantages fiscaux instauré à partir de 2009.

• Pas d’obligation locative.
• Peut faire l’objet d’une occupation totale ou partielle par le propriétaire (dans ce cas, les avantages fiscaux sont réduits).

Exonéré après 15 ans.

Exonérés de droits de succession (immeubles et meubles qui en constituent le complément historique), sous réserve de la souscription d'une convention à durée indéterminée entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres chargés de la culture et des finance.

L'exonération s'applique aux parts de SCI.

Assujetti.

La valeur déclarée doit cependant tenir compte des contraintes particulières dont l'immeuble est grevé (ouverture au public, lourdes charges d'entretien).

Réduction d’impôt égale à 25% de l'investissement répartie sur 6 ans.

• Personnes physique.
• Acquisition possible par une SCI non assujettie à l'IS.
• Obligation de détenir le bien en pleine propriété.

• Acquisitions réalisées dans des logements neufs faisant partie de résidences classées, situées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) effectués jusqu'au 31/12/2012.
• Acquisition d'un logement achevé depuis plus de 15 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation situé edans une résidence de tourisme classée (coût des travaux : minimum 20% du prix d'achat).

Réduction d'impôts.

Le prix immobilier HT (si TVA récupérée) majoré des frais d'acquisition.

Base maximale 50.000 € pour une personne seule (réduction minimale d'impôt de 12.500 €) et 100.000 € pour un couple (réduction minimale d'impôt 25.000 €).

La réduction d’impôt est pratiquée la première fois sur l’impôt correspondant aux revenus de l’année d’achèvement du logement (ou de l’acquisition si elle est postérieure).

Pendant 6 ans.

Récupération de TVA possible en cas de location pendant 9 ans à un exploitant.

Néant.

• Non imputable sur le revenu global.
• Les déficits au delà de 10.700 euros s’imputent sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

• Obligation de louer à l'exploitant pendant 9 ans. (possibilité pour le propriétaire d'occuper le bien pendant 8 semaines moyennant un loyer égal à 75% au moins du prix public).
• 1 mois après la date d'achèvement ou date d'acquisition si elle est postérieure.

Exonération après 15 ans.