Entreprises > Précisions sur l'épargne salariale
Avantages financiers
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Désignations |
Prime chargée |
Prime d'intéressement |
Abondement (PEE ou PERCO) |
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Montant brut Charges sociales |
1 000 € 500 €
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1 000 € 0 € |
1 000 € 0 € |
| Coût pour l'entreprise |
1 500 € | 1 000 € | 1 000 € |
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Montant brut (pour le salarié) Charges sociales CSG - CRDS Impôts sur le revenu (TMI : 14%) après abattement |
1 000 € 200 € 76 € 101 € |
1 000 € 0 € 76 € 129 € |
1 000 € 0 € 76 € 0 €
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| Montant perçu |
623 € | 795 € | 924 € |
| Taux d'efficacité | 41% | 79% | 92% |
Plafonds de défiscalisation
PASS 2009 : 34 308 €
Favoriserl'épargne |
Abondement |
Versement volontaire du salarié |
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Plan d'épargne entreprise (5 ans) |
8% PASS = 2 744 € |
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Plan d'épargne retraite |
16% PASS = 5 489 € |
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Plafond de versement par bénéficiaire / an |
8 233 € |
Partagerlacroissance |
Participation au bénéfice |
75% PASS = 25 731 € |
| Intéressement |
50% PASS = 17 154 € |
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Plafond de versement entreprisepar bénéficiaire / an |
42 885 € |
Période de mise en place
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Plans d'épargne : à n'importe quel moment de l'année (avant le premier versement)
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Intéressement : Au cours des 6 premiers mois de sa première année d'application (pour une fréquence de versement annuelle), c'est un accord conclu pour 3 ans
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Participation : Lorsqu'elle est obligatoire, doit être mise en place dans un délai d'un an à compter de la clôture du 1er exercice social concerné
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L'intéressement, la participation et les plans dépargne, s'ils doivent faire l'objet d'une réflexion globale lors de leur mise en place, peuvent fonctionner de manière indépendante
Modalités PEE et PERCO
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PEE | PERCO / PERCOI |
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Conditions de mise en place |
Libre et décidé par le chef d'entreprise | |||
| Mode de mise en place |
Accord collectif : conclusion avec le CE ou ratification à la majorité des 2/3 des salariés A partir de 11 salariés, élection d'un délégué du personnel sinon PV de carence Si constat de carence ou désaccord => mise en place unilatérale |
PERCOI : Adhésion à un accord cadre par ratification à la majorité des 2/3 des salariés ou comité d'entreprise PERCO : Accord collectif (conclusion avec le délégué syndical) |
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| Condition d'ancienneté | 3 mois maximum | |||
| Formule de calcul |
Pas de formule légale minimum, dans la pratique, le chef d'entreprise décide d'une enveloppe à répartir entre les bénéficiaires |
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| Plafonds de versement | Entreprise |
Salarié | Entreprise | Salarié |
| 8% du PASS |
25% de la rémunération annuelle |
16% du PASS |
25% de la rémunération annuelle |
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| Proportion de versement |
L'entreprise peut verser jusqu'à 300% du versement du salarié de façon uniforme, ou par tranche de versement ou conditionné à l'ancienneté |
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| Terme légal du blocage |
5 ans, sauf 9 cas de déblocages anticipés |
Départ en retraite sauf 5 cas de déblocage anticipés | ||
| Alimentation | Versement personnel, intéressement, participation et transfert |
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Fiscalité des plans dépargne
| A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE | ||||
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Prélèvements sociaux | Impôt sur le revenu |
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Participation intéressement abondement |
Salarié |
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Uniquement s'il est placé dans un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO ...) et dans la limite de 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) |
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| TNS |
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| A la sortie, sur les plus-values réalisées |
Total des prélèvements sociaux : 12,1% sur 100 des plus-values réalisées |
Exonération | ||
| A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE |
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| Participation intéressement abondement | Prélèvements sociaux | Fiscalité | ||
| 8,20% de contribution complémentaire sur la part d'abondement du PERCO excédant 2 300 € |
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| Assiette de calcul : 100% de la part d'abondement PERCO excédant 2 300 € |
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Accord d'intéressement
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Modalités |
Accord négocié avec le comité d'entreprise ou par ratification des 2/3 des salariés sur 3 ans L'intéressement doit être mis en place au cours des 6 premiers mois de sa première année d'application (pour une fréquence de versement annuelle) Tous les salariés avec une ancienneté de 3 mois et les mandataires sociaux sont considérés comme bénéficiaires Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de salaire |
| Fiscalité |
Plafond de versement collectif : 20% de la masse salariale Plafond de versement individuel : 1/2 du PASS Cette prime est exonérée de charges sociales (sauf CSG/CRDS) et déductible des bénéfices imposables Pour le salarié, la prime est exonérée de l'impôt sur le revenu si elle est investie, sous 15 jours dans un plan d'épargne |
| En pratique |
L'entreprise détermine un objectif à atteindre pour tous les salariés : objectif dont le résultat est aléatoire et non connu à l'avance Elle détermine les modalités de la répartition de cette prime (proportionnelle aux salaires ou au temps de présence, ou uniformément entre les salariés |
Accord de participation
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Modalités |
Mise en place par accord d'entreprise ou par référendum auprès des salariés La formule de calcul est définie par le code du travail, elle est ainsi aléatoire et variable: 1/2 (bénéfices - 5% capitaux propres) x (masse salariale / valeur ajoutée) Les quote-parts individuelles de participation sont investies obligatoirement soit sur un compte courant bloqué, soit sur un plan d'épargne entreprise (PEE), soit sur un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) (si abondement complémentaire) Tous les salariés avec une ancienneté de 3 mois sont considérés comme bénéficiaires Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de salaire |
| Fiscalité |
Plafond de versement individuel : 75% du PASS La participation est exonérée de charges sociales (sauf CSG/CRDS) et déductible des bénéfices imposables Pour le salarié, la quote-part indivisuelle est automatiquement exonérée de l'impôt sur le revenu |
| En pratique |
L'entreprise calcule le montant global de la participation Elle détermine les modalités de la répartition de la RSP (proportionnelle aux salaires ou au temps de présence ou uniformément entre les salariés) |