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L’IFC : UNE OBLIGATION LÉGALE

Selon l’article 122-14-13 du code du travail, lors du départ à la retraite d’un salariés, l'entreprise doit lui verser une indemnité, l’Indemnité de Fin de Carrière (IFC).

Son montant et son traitement fiscal dépendent du type de départ (à l’initiative du salarié ou de l’employeur) et de l’existence ou non d’un engagement de l’entreprise (convention, usage, contrat de travail, décision unilatérale de l’employeur).

Cette obligation peut donc constituer une charge financière importante et peut devenir très gênante lors du départ de plusieurs salariés la même année, ou du départ d’un salarié dont les droits sont élevés.

Il y a deux façons de l’aborder.

La gestion interne

L'entreprise évalue le montant correspondant aux futurs versements d’Indemnités de Fin de Carrière.

Au-delà, du fait que la constitution de cette réserve doit être assurée par l'entreprise seule, les contraintes suivantes doivent être respectées :

• les engagements s’inscrivent dans le cadre du passif social qui regroupe l’ensemble des engagements de protection sociale non financés, et qui doit obligatoirement figurer au bilan en annexe.
• le montant du passif social peut être provisionné mais la dotation n’est pas fiscalement déductible.
  
• le montant des IFC s’intègre dans le passif social diminuant ainsi la valeur de l'entreprise.
  

La gestion externe

Elle vous permet de ne pas vous préoccuper de la gestion, de protéger les droits de vos salariés et de bénéficier d’allégements fiscaux dans la limite des plafonds fiscaux et sociaux. En effet, en versant des cotisations totalement dédiées à vos obligations en matière d’IFC dans un contrat d’assurance spécifique, vous pouvez :

• lisser la charge due au titre de ces indemnités.
• déduire de votre résultat fiscal les cotisations versées et exonérer les plus-values et intérêts acquis sur le contrat.
  
• maîtriser votre passif social et donc augmenter la valeur de votre entreprise dans le cadre d’une vente.
  
• bénéficier de l’accompagnement et des conseils d’un spécialiste des questions de retraite en entreprise.